M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Full text
18. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements sont financées par les contributions perçues en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 161).
Décision 9975, a. 18.